Conditions Générales d'Utilisation |
La consultation du site ChicDeal.com et l'utilisation de
ses services constituent une acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
ci-dessous exposées :
ChicDeal procure à ses utilisateurs sur son site Internet de
l'espace destiné à accueillir des annonces de particuliers ou de
professionnels concernant la vente ou la location de biens et de services
divers.
En complément de la publication de ces annonces, ChicDeal met
à la disposition de ses utilisateurs, et sous leur seule responsabilité,
un outil informatique interactif leur permettant de mener leur transaction
à distance. La finalisation de ces transactions est effectuée directement
entre les utilisateurs du site.
Conformité aux Lois et règlements en vigueur :
L'ensemble des utilisateurs du site doivent se conformer à toutes les
lois, décrets, ordonnances et règlements en vigueur applicables à l'utilisation
du service proposé, que ce soit lors d'insertion d'annonces, de la vente,
de la location, de l'achat d'articles, du placement de contre-offres ou
de la communication sous toutes ses formes et plus particulièrement à
l'ensemble des dispositions légales relatives à la protection de la vie
privée.
Non-respect des Conditions Générales d'Utilisation :
ChicDeal se réserve le droit d'adresser des avertissements,
des suspensions provisoires ou indéfinies, ou des radiations d'adhésion
de tout utilisateur qui enfreint une des dispositions du Guide
du Vendeur, du Guide
de l'Acheteur, des Règles
de Transaction et des présentes Conditions Générales d'Utilisation,
ou pour tout autre raison laissée à notre seule appréciation.
De même, ChicDeal se réserve le droit de retirer, sans
préavis, toutes annonces dont le contenu et/ou la forme ne sont pas conformes
aux règles stipulées dans les Guides ou dans les Conditions Générales
d'Utilisation, ou qui, d'une manière générale, présentent un caractère
illégal, choquant, provoquant, offensant, ou pour toute autre raison laissée
à notre seule appréciation.
Règlement applicable à l'utilisateur :
Capacité juridique :
Il faut être majeur pour pouvoir s'inscrire, passer une annonce, utiliser
les services interactifs de ChicDeal mis à la disposition
de ses adhérents pour les aider à vendre, acheter ou louer un article
ou un service.
En mettant en vente, ou en location, un article ou un service sur ChicDeal.com, en
l'achetant ou le louant l'utilisateur s'engage formellement sur sa capacité
légale incontestable à procéder à ces opérations.
Respect de la réglementation en vigueur :
Tout utilisateur est tenu de respecter l'ensemble des lois décrets et
réglementations qui s'appliquent à l'usage de nos services, aussi bien
pour passer une annonce que pour vendre, louer ou acheter un article ou
un service que pour communiquer sous différentes formes.
Contenu des annonces :
Les annonceurs sont seuls responsables du contenu de leurs annonces.
Il est interdit de passer sur ChicDeal.com des annonces
de vente ou de location d'articles ou de services illicites.
Il est interdit de passer sur ChicDeal.com des annonces
d'articles ou de services à caractère pornographique et, plus généralement,
toutes annonces qui n'appartiennent pas à la liste des catégories et de
leurs sous-catégories traitées par ChicDeal.com.
Aucune annonce matrimoniale ou de rencontre ne pourra être publiée sur
le site ChicDeal.Com.
En outre, la promotion relative à un service télématique ne peut prendre
la forme d'une petite annonce sous quelque forme que ce soit.
La description d'un article ou d'un service doit être sobre, sincère et
complète, en rendant compte du mieux possible de la réalité de sa valeur.
L'annonceur doit éviter toute description ou promotion de nature à induire
en erreur un acheteur et susceptible d'engager sa responsabilité.
L'annonceur ne peut se réclamer, implicitement ou explicitement, d'une
quelconque caution de la part de ChicDeal.
Publication de l'annonce sur le site :
Un vendeur ne peut placer une annonce que dans une seule sous-catégorie.
ChicDeal se réserve le droit, sans préavis, de déplacer un
article d'une catégorie dans une autre catégorie qu'il jugera plus appropriée
à la nature de cet article.
Réalisation de la transaction :
Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas s'inscrire sur plusieurs fichiers.
Il est interdit à un annonceur de placer, directement ou indirectement,
des contre-offres sur son/ses article(s)/service(s) mis en vente/en location
sur ChicDeal.com.
Engagements de l'utilisateur :
Tout annonceur se doit de respecter strictement les engagements qu'il
a fait figurer sur la fiche descriptive de l' article ou du service qu'il
vend ou qu'il loue et qui concernent des garanties éventuelles, les conditions
de paiement et de livraison.
Tout utilisateur du site se doit de respecter ses engagements vis-à-vis
de la personne avec laquelle il est entré en contact en vue d'une transaction
qu'il s'agisse de ceux pris au travers d' e.mails, ou de ceux relatifs
à l'acceptation d'une offre d'achat sur le site ou à une intention d'achat
affichée sur le site.
Les informations communiquées par l'utilisateur sur son identité, son
numéro de téléphone et son e.mail doivent être rigoureusement exactes.
Les utilisateurs du site s'engagent à limiter l'usage des informations
personnelles des personnes avec lesquelles ils ont été mis en contact
au strict propos de l'affaire qui les concerne mutuellement.
Limite de responsabilité :
En aucun cas ChicDeal ne saurait voir sa responsabilité
engagée à l'occasion de la réalisation de cette transaction ou de ses
conditions d'exécution.
De la même manière, sa responsabilité ne saurait être recherchée au sujet
du contenu des annonces et notamment de la description des biens et services
mis en vente ou en location par son intermédiaire.
Plus généralement, ChicDeal ne saurait voir sa responsabilité
engagée à propos :
- des conséquences de l'usage des services qu'il met à la disposition
des vendeurs et des acheteurs pour faciliter le déroulement de leurs transactions
- du respect et de la fiabilité des éventuelles garanties offertes par
des vendeurs - de l'organisation des paiements des articles vendus et
de leur expédition
- des litiges, des conflits et de leurs conséquences, qui pourraient survenir
entre vendeurs et acheteurs d'articles proposés sur son site
- des problèmes, des incidents, des dommages que pourraient causer la
publication d'annonces ou les transactions qui en résultent
ChicDeal n'est pas non plus responsable des dommages
directs et indirects causés par, entre autres, mais non limité à :
- les perte d'informations électroniques préjudiciables aux transactions
- les négligences
- les cas de force majeure
- les défaillances
- les erreurs dans le système Internet ou de tous autres prestataires
intervenant sur le réseau dans la communication entre ChicDeal
et ses utilisateurs
- tout acte échappant raisonnablement à son contrôle.
Les utilisateurs acceptent d'assumer les préjudices que pourraient causer
à ChicDeal et à ses prestataires une utilisation frauduleuse
par eux-mêmes de ses services ou un manquement de leur part aux différentes
règles stipulées dans les guides et les conditions générales d'utilisation.
Modifications
ChicDeal se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les termes de ses Tarifs, de ses Guides du Vendeur et de l’Acheteur, de ses Règles de Transaction, de ses Conditions Générales d'Utilisation, et, d’une façon générale, de l’ensemble des textes contenus sur son site Web ainsi que la présentation de ce site Web sous tous ses aspects.
Droit d'accès données nominatives - réclamations
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Droit applicable et juridiction compétente :
Le présent site et son utilisation sont soumis à la loi française. Pour
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